I. Une crise du système de retraites en liaison avec la crise systémique
Le système de retraites est confronté à des problèmes démographiques réels mais surtout au chômage et à la destruction des emplois qui minent les recettes.
Les retraites sont systématiquement présentées comme une charge, un boulet pour la société et pour les entreprises Pourtant, articulées à une politique familiale dynamique et moderne comme à une politique de formation (des jeunes, mais aussi d’une formation tout au long de la vie) et à une création d’emplois efficace, elles contribueraient au contraire au développement économique et social [Mills, 2009].
Cependant, il importe de répondre à l’ampleur des besoins de financement qui vont incontestablement monter : 65 milliards d’euros à dégager d’ici 2040, selon les prévisions du rapport du COR mais ce qui est loin des prévisions apocalyptiques des rapports antérieurs. Il s’agit de faire face à la montée des besoins sociaux liés à la démographie, à l’économie, aux inégalités en matière de retraites, à la nécessité d’une nouvelle politique de la vieillesse. La retraite à 60 ans est une grande conquête de 1982, toutes les forces progressistes doivent se rassembler pour la défendre avec des propositions de réforme alternatives aux plans du pouvoir
1) Sortir du fatalisme des projections démographiques
Il est vrai que le système par répartition sera exposé de 2010 à 2040 à un déficit démographique. L’arrivée à la retraite des générations du baby-boom et l’allongement de l’espérance de vie après 60 ans déséquilibrent le rapport de dépendance démographique2 et posent des problèmes sérieux au financement des régimes. La part relative des 60 ans et plus dans la population va monter, passant de 24% dans la population totale à 36% en 2040 (+ 50%). Le rapport des 60 ans et plus / les 20-60 ans pourrait passer de 0,38 en 2000 à 0,73 en 2040. De même, le rapport retraités / cotisants pourrait doubler, passant de 0,4 en 2000 à 0,8 en 2040, et il n’y aurait plus en 2040 que 1,2 cotisant par retraité.
Mais les projections démographiques se contentent le plus souvent de prolonger la tendance des vingt cinq dernières années et étaient excessivement fatalistes. Ainsi avait-t-on retenu un indice pour le taux de fécondité particulièrement bas. Les projections semblaient se résigner au fatalisme du déclin démographique pour accréditer l’idée qu’on ne pourrait plus financer les retraites et que des réformes drastiques seraient inéluctables.
Cependant les variables économiques jouent encore plus fortement que la démographie contre le financement des retraites. Après des années de croissance molle, c’est l’entrée dans une nouvelle phase explosive de la crise systémique du capitalisme. La récession ou la faiblesse durable de la croissance, la désindustrialisation, les délocalisations, le chômage massif la montée de l'exclusion et des emplois précaires, vont contribuer à dégrader fortement le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités.
Si le déclin de la population active semble avoir été retardé, à l’horizon 2020, on assistera à l’insuffisance de la population active correspondant à des générations moins pleines que les précédentes.
Une remontée de l’indice de fécondité de 1,65 en 1974 à 2,09 enfants par femme d’âge fécond en 2010. Les études récentes montrent que le désir des couples s’établit à 2,3 donc au-delà du seuil de renouvellement des générations à savoir 2,1. Nous proposons de mobiliser les moyens financiers et non financiers pour répondre aux désirs des couples et contribuer ainsi à relever la population active de demain et don garantir le financement des retraites et de la protection sociale. Alain Monnier pour l’INED et bien d’autres chercheurs ont montré que la charge pour ceux qui travailleront à l’avenir ne sera pas plus importante qu’en 1963, époque où le financement pour les enfants était beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui.
La part des prestations vieillesse dans le PIB passerait de 12,6% en 2000 à près de 15% en 2040, mais cela est très inférieur aux prévisions des rapports antérieurs et en dessous de ce qu’exigerait l’augmentation relative de la population de plus de 60ans. Le premier rapport du COR avait estimé à 18,6% la part des prestations vieillesse dans le PIB, si l’on rétablissait la parité de pouvoir d’achat des retraités par rapport à celui des actifs. Une telle augmentation de 50%, n’aurait d’ailleurs rien d’insupportable, si on la compare avec le doublement de ce rapport au PIB entre 1960 et 2000, donc également en 40 ans (6% du PIB en 1960, 12% en 2000). Si le rapport du COR de 2007, dont les prévisions sont reprises dans le rapport de 2010, a le mérite de relativiser le besoin de financement des retraites ; 1% en 2020, 1,8% du PIB en 2040, puis 1,7% en 2050, soit 68,8 milliards d’euros, environ la moitié que dans les prévisions antérieures. Cela conduit à relativiser cette idée de choc démographique, en même temps, il faut remarquer que le rapport du COR intègre un taux de chômage de 4,5% sur toute cette période, ce qui n’est guère réaliste, même si on compte sur le ralentissement de la population active pour réduire le chômage. Or actuellement le taux de chômage se situe à 10% de la population active!
Certes d’autres facteurs peuvent influer, en premier lieu une politique démographique et familiale moderne, permettant d’accroître la population active de demain ainsi que l’augmentation du taux d’emploi et d’activité, notamment pour les femmes, les jeunes, les seniors. La poursuite du relèvement du taux de fécondité ou encore le recours à une immigration plus forte peuvent contribuer au relèvement du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. Les ressorts démographiques d’une population sont liés au revenu, au pouvoir d’achat, à l’emploi, à la prise en charge collective de l'enfance, aux équipements collectifs et sociaux.
Il est vrai que le système par répartition sera exposé de 2010 à 2040 à un déficit démographique. L’arrivée à la retraite des générations du baby-boom et l’allongement de l’espérance de vie après 60 ans déséquilibrent le rapport de dépendance démographique2 et posent des problèmes sérieux au financement des régimes. La part relative des 60 ans et plus dans la population va monter, passant de 24% dans la population totale à 36% en 2040 (+ 50%). Le rapport des 60 ans et plus / les 20-60 ans pourrait passer de 0,38 en 2000 à 0,73 en 2040. De même, le rapport retraités / cotisants pourrait doubler, passant de 0,4 en 2000 à 0,8 en 2040, et il n’y aurait plus en 2040 que 1,2 cotisant par retraité.
Mais les projections démographiques se contentent le plus souvent de prolonger la tendance des vingt cinq dernières années et étaient excessivement fatalistes. Ainsi avait-t-on retenu un indice pour le taux de fécondité particulièrement bas. Les projections semblaient se résigner au fatalisme du déclin démographique pour accréditer l’idée qu’on ne pourrait plus financer les retraites et que des réformes drastiques seraient inéluctables.
Cependant les variables économiques jouent encore plus fortement que la démographie contre le financement des retraites. Après des années de croissance molle, c’est l’entrée dans une nouvelle phase explosive de la crise systémique du capitalisme. La récession ou la faiblesse durable de la croissance, la désindustrialisation, les délocalisations, le chômage massif la montée de l'exclusion et des emplois précaires, vont contribuer à dégrader fortement le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités.
Si le déclin de la population active semble avoir été retardé, à l’horizon 2020, on assistera à l’insuffisance de la population active correspondant à des générations moins pleines que les précédentes.
Une remontée de l’indice de fécondité de 1,65 en 1974 à 2,09 enfants par femme d’âge fécond en 2010. Les études récentes montrent que le désir des couples s’établit à 2,3 donc au-delà du seuil de renouvellement des générations à savoir 2,1. Nous proposons de mobiliser les moyens financiers et non financiers pour répondre aux désirs des couples et contribuer ainsi à relever la population active de demain et don garantir le financement des retraites et de la protection sociale. Alain Monnier pour l’INED et bien d’autres chercheurs ont montré que la charge pour ceux qui travailleront à l’avenir ne sera pas plus importante qu’en 1963, époque où le financement pour les enfants était beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui.
La part des prestations vieillesse dans le PIB passerait de 12,6% en 2000 à près de 15% en 2040, mais cela est très inférieur aux prévisions des rapports antérieurs et en dessous de ce qu’exigerait l’augmentation relative de la population de plus de 60ans. Le premier rapport du COR avait estimé à 18,6% la part des prestations vieillesse dans le PIB, si l’on rétablissait la parité de pouvoir d’achat des retraités par rapport à celui des actifs. Une telle augmentation de 50%, n’aurait d’ailleurs rien d’insupportable, si on la compare avec le doublement de ce rapport au PIB entre 1960 et 2000, donc également en 40 ans (6% du PIB en 1960, 12% en 2000). Si le rapport du COR de 2007, dont les prévisions sont reprises dans le rapport de 2010, a le mérite de relativiser le besoin de financement des retraites ; 1% en 2020, 1,8% du PIB en 2040, puis 1,7% en 2050, soit 68,8 milliards d’euros, environ la moitié que dans les prévisions antérieures. Cela conduit à relativiser cette idée de choc démographique, en même temps, il faut remarquer que le rapport du COR intègre un taux de chômage de 4,5% sur toute cette période, ce qui n’est guère réaliste, même si on compte sur le ralentissement de la population active pour réduire le chômage. Or actuellement le taux de chômage se situe à 10% de la population active!
Certes d’autres facteurs peuvent influer, en premier lieu une politique démographique et familiale moderne, permettant d’accroître la population active de demain ainsi que l’augmentation du taux d’emploi et d’activité, notamment pour les femmes, les jeunes, les seniors. La poursuite du relèvement du taux de fécondité ou encore le recours à une immigration plus forte peuvent contribuer au relèvement du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. Les ressorts démographiques d’une population sont liés au revenu, au pouvoir d’achat, à l’emploi, à la prise en charge collective de l'enfance, aux équipements collectifs et sociaux.
2) Des projections macro-économiques contestables
Les projections macro-économiques de long terme ne peuvent pas prétendre à une validité scientifique. Déjà pour l'année 2008 / 2009, les prévisionnistes ont montré leur incapacité à prévoir la crise financière et économique. Leurs projections ne peuvent pas être fiables car reposant sur un diagnostic peu sérieux sur les 40 années à venir. Elles ne sont pas fondées sur l'élaboration à l'avance de politiques pertinentes et volontaristes sur le très long terme. Les prévisionnistes soit rassurent à bon compte soit annoncent la catastrophe permanente tendant à justifier à l’avance des mesures de régression sociale. Comme pour la démographie, les experts prolongent les tendances actuelles, leurs modèles intègrent des hypothèses centrées sur les dogmes économiques libéraux. Certains penseurs de la pensée unique avaient prétendu que le besoin de financement des retraites serait assuré pour moitié par le fonds de réserve pour les retraites ou par des retraites par capitalisation. On sait ce qu’il est advenu avec le krach boursier. C’est pourquoi, il faut un nouveau type de politique économique et de gestion des entreprises, partant de l’intervention des acteurs sociaux, en rupture avec les dogmes libéraux. Il s’agirait de mettre en œuvre une nouvelle politique de l’emploi, des salaires et de la protection sociale, de la formation, un nouveau type de progression de la productivité du travail, une nouvelle logique de la croissance et du développement économique et social, du développement durable. Cela créerait les conditions pour relever la masse des revenus et des cotisations sociales et donc améliorerait le rapport entre cotisants et retraités : oui on peut financer les retraites de demain en agissant aussi sur les variables économiques.
3) La baisse programmée du taux de remplacement
Le taux de remplacement est le rapport entre la première pension servie et le dernier salaire perçu. Pour les salariés non cadres du secteur privé ayant une carrière complète , il se situe actuellement entre 78 % et 84 %, il passera à 67 % ou 68 % en 2040. Pour l’ensemble des salariés du privé (cadres et non cadres), le taux de remplacement baissera de 9 à 17 points en 2040. C’est dire les cassures brutales des niveaux de vie pour les salariés dès leur passage à la retraite .Le rapport du COR de 2010, intègre ces prévisions de régression des prestations servies aux retraités, ce qui explique, finalement, le peu de progression anticipée des besoins de financement des retraites : 1% du PIB en 2020, 1,8% en 2040 et 1,7% en 2050.
4) Les fonds de pension, le Fonds de réserve (FRR) et l’épargne retraite dans la débâcle
La débâcle des marchés financiers met à mal les fonds de pension. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) n’est pas épargné. Depuis le 1er janvier 2009 et en quelques semaines, il a perdu 11% de sa valeur, ce qui représente près de 3,8 milliards d’euros. Composé alors à 64% d’actions, le FRR paie le prix de la déconfiture des bourses. «Nous expérimentons à très forte dose la volatilité», commente Raoul Briet, président du conseil de surveillance. Cette « poche » actions a connu une perte de 25%..
Créé en 1999 par Lionel Jospin, le FRR avait vocation à être le « quatrième levier temporaire » du financement des retraites. Il devait contribuer au financement de trois régimes : outre la Cnav, citons la caisse de retraite des commerçants et chefs d’entreprise (Organic) et celle des artisans (Cancava). Mais pas avant 2020. Et d’ici là, le Fonds de réserve doit s’efforcer de maximiser cette contribution financière. Le FRR a indiqué que Lehman Brothers, la banque en faillite à laquelle il avait confié un mandat de gestion en juillet 2007
Le Fonds de réserves prétendant compléter la retraite par répartition, le FRR (Fonds de réserves des retraites) ou les réserves de l’Agirc et de l’Arrco (retraites complémentaires obligatoires), enregistraient, déjà fin 2008, de sévères moins-values : 20 % de moins pour le FRR par exemple. La raison de ces reculs est la forte exposition de ces fonds au risque des actions. La part relative des actions était environ de 25 % pour les réserves Agirc et Arrco, au-delà de 60 % pour le FRR. Depuis les effondrements des actions la part relative des obligation a été accrue et celle des actions réduite
L’épargne- retraite pas épargnée. Les produits d’épargne retraite se classent en trois grandes catégories : ceux souscrits dans un cadre personnel (plan d’épargne retraite populaire (PERP, PREFON…), les produits souscrits dans un cadre professionnel et destinés aux salariés (plan d’épargne collectif – PERCO, PERE…) et ceux destinés aux professions indépendantes (produits du type « Madelin » et « exploitants agricoles »). À la fin de l’année 2007, 2 millions de personnes détenaient un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et 334 000 personnes étaient détentrices d’un plan d’épargne collectif (PERCO). Ces deux produits, créés par la loi portant réforme des retraites en 2003, ont poursuivi leur développement avec une hausse de respectivement de 6 % et de 66 % du nombre de salariés couverts,cependant en 2007-2008, on assiste à un ralentissement de la croissance de plusieurs produits. Certains produits d’épargne collective ont enregistré une baisse significative du montant des cotisations collectées (respectivement -6 % et -10 %). D’autres ont un nombre d’adhérents qui augmente dans des proportions plus faibles.
II. L’orientation des plans de réformes récents en France
1) S’inspirer des réformes des autres pays de l’UE
Réformes paramétriques ou réformes systémiques : les plans de réforme en s’inspirant des réformes dans l’UE prétendent agir su l’âge de la retraite pour le repousser, la durée d’assurance requise pour l’accroître, le niveau des pensions pour le réduire, par contre le débat sur le financement pour garantir la répartition est interdit alors que certains veulent pousser les régimes par capitalisation
La réforme des retraites en Suède
Une réforme dite systémique, bouleversant le système de retraite antérieur. Elle repose notamment sur une percée de la retraite par capitalisation, mais aussi sur un principe de comptes notionnels, entraînant un ajustement automatique en liaison avec la croissance. Le nouveau système de retraite est aujourd'hui source d'inquiétude pour de nombreux Suédois, qui voient fondre une partie de leur retraite placée d'office en Bourse. Cette réforme a programmé l'introduction obligatoire d'une retraite par capitalisation : une part des cotisations sociales payées par les salariés représentant 2,5 % de leur revenu est capitalisée, c'est-à-dire placée sur des fonds, généralement en actions, que chacun peut choisir dans un catalogue de fonds privés ou publics, validé par une agence publique. Après avoir augmenté de 30,2 % en 2005, 12 % en 2006 et 5,6 % en 2007, la valeur annuelle des fonds a baissé en 2008 de 34,5 %. Même contre leur volonté, les Suédois sont ainsi devenus acteurs de la Bourse. En outre en raison du principe des comptes notionnels, tous les ans, les Suédois reçoivent une information écrite dans laquelle est projetée leur retraite future en fonction de l'âge auquel ils s'arrêteront de travailler et de la croissance de l'économie (0 % ou 2 %). Entre s'arrêter à 61 ans, lorsque la croissance est de 0%, et à 70 ans si elle est de 2%, la retraite triple, passant de 900 à 3000 euros bruts par mois. Plus on retarde l'âge du départ à la retraite, plus la retraite augmente puisque l'on a moins longtemps à vivre. Et on touchera plus si la croissance est bonne, et vice-versa. En réalité, on a assisté à une baisse des retraites de 4% dès 2009.
Les retraites par capitalisation dans la crise
Les Fonds de pension, dans les pays anglo-saxons échappent totalement au contrôle des salariés et présentent d’énormes risques. Périodiquement des scandales éclatent, avec la perte pour les cotisants des fonds accumulés, les risques présentés par les fonds de pension spéculatifs sont inhérents aux aléas des marchés financiers.
La capitalisation des retraites n’offre aucune garantie dans un système spéculatif. L'OCDE a calculé que la chute des cours de bourse a fait baisser les pensions de 23% dans les pays où ce système de retraite par capitalisation prédomine. Les régimes privés de retraite ont subi de plein fouet le repli du cours des actions et de l’immobilier. Les pays les plus touchés sont ceux où les pensions privées jouent un rôle important dans les systèmes de retraite, comme en Australie, aux États-Unis et aux Pays-Bas, en Irlande. Mais les systèmes privés de retraites complémentaires ont perdu aussi 10% en Allemagne ou au Mexique.
En raison de la crise financière, les fonds de pension ont vu la valeur de leurs investissements reculer de 23 % en 2008, soit de quelque 5 400 milliards USD au total dans les pays de l’OCDE. Les marchés boursiers ont continué de chuter avant de se stabiliser à la mi-2009.En moyenne dans l’OCDE, la production se contracterait de plus de 4 % en 2009 et la reprise prévue pour 2010 devrait être faible Le taux de chômage, qui avait atteint son point le plus bas en 2007 (5.6 %), pourrait approcher les 10 % en 2010. Ainsi, ce qui était à l’origine une crise financière est désormais une crise économique et sociale.
Les régimes publics de retraite vont également être confrontés à des difficultés financières, dans la mesure où les recettes provenant des cotisations sociales s’amenuisent en raison de la montée du chômage et où les dépenses au titre de la redistribution augmentent pour compenser la baisse des pensions. De plus, là où ils existent, les fonds de réserve pour les retraites ont également subi des moins-values sur leurs placements. En outre, dans certains pays, comme en Irlande et en Norvège, ces fonds sont mis à contribution pour recapitaliser les banques et financer des programmes de travaux publics dans le cadre des politiques mises en oeuvre pour répondre à la crise.
Nombreuses sont les personnes qui ont perdu une part non négligeable de leur épargne-retraite investie dans des plans de retraite ou dans d’autres actifs financiers. La situation est particulièrement aigue pour les salariés les plus âgés, ceux- ci rencontrent des difficultés pour trouver un nouvel emploi en cas de licenciement, mais ils n’ont guère le temps de reconstituer leur épargne avant de devoir commencer à puiser dans leurs actifs pour financer leur retraite. Les revenus d’épargne, pensions privées comprises, représentent en moyenne un quart des revenus des retraités dans les pays de l’OCDE. Dans sept d’entre eux, ils atteignent plus de 40 %. Les pertes subies entraînent une augmentation de la pauvreté parmi les retraités . De nombreux pays de l’OCDE sont dotés de programmes sociaux faisant office de « stabilisateurs automatiques sociaux » qui atténuent l’impact sur le revenu global des retraités des moins-values enregistrées sur les placements financiers. Ainsi, des prestations soumises à conditions de ressources sont accordées aux personnes dont les retraites sont tombées en dessous d’un certain seuil. Dans certains pays, toutefois, les filets de protection sociale envers les personnes âgées risquent d’être insuffisants en cas d’effondrement des revenus de l’épargne privée. Des mesures de protection sociale devront s’avérer nécessaires afin de surmonter la crise actuelle.
Les pouvoirs publics pourraient être contraints à apporter une aide immédiate au-delà d’une simple prévention de la pauvreté des personnes âgées. Mais ils peuvent être tentés de faire basculer les chômeurs âgés vers les régimes d’assurance invalidité ou d’assurance maladie longue durée, ou de réintroduire les mesures de retraite anticipée, ces dispositifs pèsent particulièrement lourd sur les finances publiques. Selon l’OCDE, de telles mesures enverraient un signal erroné et iraient à l’encontre de l’objectif de relèvement de l’âge effectif de la retraite pour compenser les effets du vieillissement de la population.
La crise a souvent servi d’alibi pour conforter l’idée que la poursuite des réformes s’impose à la fois pour les régimes publics et privés de retraite. L’OCDE réclame un examen minutieux des systèmes publics de retraite afin de s’assurer qu’ils offrent une protection efficace contre la pauvreté. Dans certains pays, la crise a en effet révélé que les filets de protection sociale étaient très insuffisants et que le taux de pauvreté était élevé parmi les personnes âgées.
De nombreux pays ont introduit des mécanismes d’ajustement automatique des retraites liant les dépenses au titre des retraites à l’espérance de vie, à la hausse des salaires ou aux actifs des fonds de réserve. Ces mécanismes ont été conçus en des temps de croissance économique régulière. Ils se sont avérés pro-cycliques en période de récession. Leur application stricte contraindrait certains pays à réduire les pensions, y compris en valeur nominale dans certains cas. Les pouvoirs publics doivent donc envisager des ajustements aux règles d’application de ces mécanismes, leur suspension temporaire jusqu’au redémarrage de l’activité économique ou, de les appliquer de façon sélective en en dispensant les groupes de retraités les plus vulnérables.
La confiance dans les régimes de pension privés a été très entamée par la crise. Dans plusieurs pays de l’OCDE, des voix s’élèvent de plus en plus en faveur de l’abandon des régimes mixtes de retraite ou pour un recours exclusif à un système public de retraite par répartition. En République slovaque, par exemple, les salariés affiliés aux nouveaux dispositifs de retraite à cotisations définies ont été autorisés à réintégrer le régime public. D’autres économies d’Europe orientale envisagent également de revenir sur les réformes engagées. Mais selon l’OCDE, ces pays feraient fausse route, la crise économique et financière aurait selon l’organisation détourné l’attention des questions liées au vieillissement démographique auquel sont confrontés les systèmes de retraite, mais selon elle, ces questions n’ont pas disparu pour autant et elles devraient être résolues rapidement.
Cependant, pour empêcher tout retour en arrière, selon l’OCDE, il faudrait rétablir la confiance dans l’épargne-retraite privée. La crise a montré qu’il était impératif de modifier le fonctionnement des régimes privés, ce qui, selon l’Organisation, requiert une meilleure réglementation, une administration plus efficiente, une plus grande transparence sur les risques et avantages liés aux différentes options, ainsi qu’un basculement automatique vers des investissements moins risqués à mesure que l’on s’approche de l’âge de la retraite. Pour l’OCDE , les autorités doivent démontrer de façon convaincante le bien fondé des systèmes de
retraite diversifiés, associant des éléments publics et privés, par répartition et par capitalisation, individuels et collectifs, afin que « les efforts » qu’elles auront déployés au cours des dernières années pour préserver la prospérité de sociétés vieillissantes, soient couronnés de succès PANORAMA DES PENSIONS 2009 – LES SYSTÈMES DE RETRAITE DANS LES PAYS DE L’OCDE © OCDE 2009
2) Le passage à la retraite par points : aucune garantie pour l’avenir des retraites.
A la demande des parlementaires de la majorité, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a examiné l'impact d'une réforme d'envergure du système de retraite, qui le ferait passer du régime actuel, en annuités cotisées, vers un régime par points. Le rapport que le COR a publié en février 2010 sera l'une des bases de la réforme annoncée par Nicolas Sarkozy pour septembre 2010. Un système par points est déjà pratiqué d’une certaine façon pour les retraites complémentaires (Arrco - Agirc) . Cette réforme d’envergure dite systémique ou structurelle tendrait ici à ce que pendant toute sa vie active le salarié ne connaisse que la retenue subie sur son salaire, il ne peut savoir quelle sera sa pension. Il resterait dans une ignorance totale du montant de sa pension complète puisque la valeur du point doit être déterminée chaque année. Sa pension complète n’est pas définie selon un pourcentage précis du salaire de référence (en particulier le dernier salaire d’activité). La garantie fondamentale du niveau de la pension initiale n’est en aucune manière assurée. En « travaillant plus » selon une formule célèbre, et plus longtemps le salarié peut espérer avoir un peu plus…. mais il aura cotisé plus, et il aura réduit de plusieurs années la durée de sa période de retraite, sans trop savoir le résultat final qui peut s’écrouler à tout moment.
Les garanties fournies aux salariés sont beaucoup plus faibles que ce qui se passe avec les calculs actuels par annuités; puisqu’il n’existe pas de taux de remplacement garanti pour une durée normale de carrière ; les salariés ne sont pas assurés de toucher une retraite satisfaisante, qui suivra le niveau de vie des actifs. Pour éviter un déficit il suffit de réduire la valeur du point, - cela touche tous les retraités - (ou d’augmenter sensiblement le prix d’achat du point).
3) L’augmentation de la durée des cotisations pour recevoir une retraite complète.
37,5 ans ? 40 ans ? 41 ans ? 42 ans ? Et demain encore plus si on écoute le Medef. Nous faisons remarquer que durant toute la seconde partie du XXème siècle, 37,5 ans suffisaient alors que les richesses totales produites étaient bien moindres qu’aujourd’hui. Actuellement un nombre considérable de travailleurs est sans emploi dès l’âge de 55 ans. Les jeunes de moins de 25 ans sont aussi durement touchés par le chômage (25%). La société capitaliste actuelle se prétend dans l’incapacité de donner du travail à tous. Aussi il est paradoxal de vouloir reporter l’âge de la retraite et la durée de cotisations requise, en prolongeant la durée de travail de tous alors que 2/3 des salariés âgés sont au chômage ou dans des dispositifs d’éviction du marché du travail. En fait ce qui est recherché ce n’est pas l’augmentation du temps de travail mais la réduction des droits et finalement une diminution du montant des pensions pour tous.
4) Une Nouvelle étape : la remise en cause de l’âge légal de la retraite à 60 ans alors qu’on n’osait pas jusque là remettre en cause les avancées du texte de 1982 .
Ainsi, afin de préparer les esprits et de justifier la réforme programmée par le pouvoir, le Conseil d'orientation des retraites va expertiser le relèvement de l'âge légal de départ à 65 ans
L'impact financier de « sept variantes » va être chiffré d'ici à la mi-avril. Parmi celles-ci : le relèvement de l'âge légal de départ à 63 ans ou même 65 ans, et une augmentation jusqu'à 45 ans de la durée de cotisation.
Les « sept variantes » sur l'évolution de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ à la retraite auraient selon le COR « une vocation purement illustrative », cette demande émanerait de certains membres du Conseil notamment du MEDEF mais sans doute aussi de parlementaires et hauts fonctionnaires dévoués au pouvoir. Les mesures sur les retraites qui vont être expertisées financièrement insistent sur l'ampleur des problèmes à résoudre. En avril 2008, le COR avait chiffré les effets d'un relèvement progressif de l'âge légal de départ à taux plein pour les assurés ayant suffisamment cotisé, de 60 ans à 61 ou 62 ans.
Cette fois, certains scénarios iront beaucoup plus loin. Le passage de l'âge légal à 63 ans d'ici à 2025 (génération née en 1962), à raison d'un trimestre de plus chaque année, va être expertisé, de même qu'un relèvement jusqu'à 65 ans d'ici à 2035 (génération née en 1970). Cela pourrait permettre au gouvernement de montrer qu'il opte pour une voie médiane en fixant, par exemple, le curseur à 62 ans. Le COR va examiner en parallèle l'impact du relèvement d'une autre borne d'âge fixée aujourd'hui à 65 ans. Actuellement, à compter de cet âge, un salarié peut liquider sa retraite sans décote même s'il n'a pas suffisamment cotisé (sa pension est alors proportionnelle à sa durée de cotisation).
Cette borne est donc essentielle pour les personnes ayant eu des carrières accidentées. On prétend qu’il serait logique, alors que l'âge légal de 60 ans serait augmenté, de relever d'autant la borne des 65 ans pour garder l'effet dissuasif de la décote. Le Conseil va donc chiffrer un passage de cette borne à 68 ans (avec âge légal de départ porté à 63 ans) et même 70 ans (âge légal à 65 ans). L'impact financier sera alors bien plus important. Un scénario avec une seule borne d'âge, à 65 ans, va aussi être testé. 45 ans de cotisation à l'étude
Pour la durée de cotisation, la loi Fillon prévoyait, d'ici à 2020, une augmentation en lien avec l'évolution de l'espérance de vie, soit le maintien constant du rapport entre durée de cotisation et durée moyenne de la retraite. C'est ce qui légitime le passage progressif de 40 ans à
41 ans de la durée de cotisation d'ici à 2012, et à 41,5 ans d'ici à 2020 en fonction des variables démographiques. Le COR va chiffrer les effets de la poursuite de cette règle au-delà de 2020 : cela porterait la durée de cotisation à 43,5 ans d'ici à 2050 (génération née en 1990). Autre scénario expertisé : une hausse « plus rapide et importante de la durée » qui serait portée à 45 ans d'ici à 2028, soit un trimestre supplémentaire par an à partir de 2013. Des scénarios encore plus « durs » combinant ces fortes hausses de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ vont enfin être étudiés. Le gouvernement envisageait ces dernières semaines de coupler le relèvement rapide de l'âge légal avec la poursuite de la hausse de la durée de cotisation au-delà de 2020 en vertu de la loi Fillon
Le COR va simuler les impacts de ces variantes en termes de masse de prestations versées, en prenant pour référence le scénario économique médian récemment actualisé, à savoir un taux de chômage ramené à 4,5 % à partir de 2021 (6,7 % en 2015) et des gains de productivité de 1,5 % par an. Le Conseil avait calculé en 2008 qu'un passage de l'âge légal à
61 ans réduirait de 2,7 milliards d'euros le besoin annuel de financement du seul régime général (salariés du privé) en 2020. A 62 ans, le gain atteindrait 6,6 milliards. Mais il se réduirait à long terme et serait loin d'être suffisant.
5) La période de référence pour établir le montant des pensions qui concernait les dix meilleures années en 1993 a été portée à 25 années.
Ceci entraîne une baisse des retraites. Nous nous prononçons pour le retour au principe des dix meilleures années dans le privé. Pour les fonctionnaires dont les salaires sont plus bas et progressifs, soumis au glissement technicité vieillesse, nous demandons le maintien du système actuel des six derniers mois comme base de calcul.
De même nous voulons rétablir l’indexation sur les salaires et non sur les prix qui a tellement dégradé l’évolution du pouvoir d’achat des retraites
Nous avançons des propositions alternatives [Mills, 2003, 2009] pour sortir des lois Fillon et Balladur ainsi que des « réformes » en cours et construire le système solidaire de retraites de demain.
III. Des propositions alternatives pour les retraites
1. Il faut répondre aux nouveaux besoins liés à la retraite :
Répondre aux besoins liés à la démographie en mettant en place une nouvelle politique de la vieillesse .
La part des 60 ans et plus va effectivement augmenter, mais l’accroissement de l’espérance de vie doit être considéré comme un fait positif. Le système de retraites permet le remplacement des salariés âgés. Garantir les retraites est un objectif moderne et efficace qui contribue à un autre type de progression de la productivité du travail, surtout s’il est articulé à une politique familiale dynamique créant la force de travail de demain, à une politique de formation des jeunes et à une politique de création d’emplois. Il s’agirait de créer les conditions pour que les retraités les plus jeunes puissent mieux intervenir dans la société à travers des formules de solidarité (la formation, l’aide inter-générationnelle, etc.). Cela implique de promouvoir la prévention à tous les âges pour lutter contre les dégradations de la santé ; ceci passe aussi par l’amélioration des conditions de travail et de vie (santé au travail, risques environnementaux…).Financer de façon solidaire et efficace le risque dépendance dont les besoins vont monter en relation avec la démographie, créer un nouveau service public de la dépendance.
S’attaquer aux inégalités par rapport à la vieillesse :
Il faut revaloriser le pouvoir d’achat des retraites qui s’est dégradé depuis 1993 et qui se dégradera de plus en plus avec la montée en charge des mesures de la réforme Veil-Balladur, de la réforme Fillon de 2003 et de la déferlante des réformes hyper-libérales de Sarkozy. Des inégalités subsistent en ce qui concerne la mortalité prématurée des adultes, celle-ci restant particulièrement élevée chez les ouvriers de sexe masculin. Les pensions les plus basses doivent être revalorisées et le taux de réversion des pensions élevé de 52% à 62%. Sortir des inégalités hommes-femmes par rapport à la retraite
La reconnaissance réelle de la pénibilité du travail Une conception plus souple de l’âge de la retraite consiste d’abord à remettre en cause les couperets du chômage et de l’éviction précoce des travailleurs vieillissants. La possibilité d’avancer l’âge de la retraite avant d’avoir atteint 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et ont totalisé 40 années de cotisation, n’a été que partielle dans la loi Fillon. Cette mesure dite pour les longues carrières représentant un coût de 4 milliards d’euros par an, est largement controversée dans la majorité. Quant à la reconnaissance de la pénibilité du travail qui devait conduire à un avancement de l’age de la retraite, les négociations échouent sous la pression du MEDEF qui refuse de financer
Une articulation nouvelle entre politique de la retraite et sécurisation de l’emploi et de la formation .
Il faut rompre avec l’éviction des travailleurs vieillissants : quand ils prennent leurs retraites, les deux tiers des salariés sont déjà sortis prématurément du monde du travail dès 55 ans (préretraites, dispenses de recherche d’emploi, retraite anticipée forcée, chômage, RMI…) ; ceci signifie des cotisations en moins pour le système de retraite et des prestations en plus pour le système de protection sociale. La France atteint ainsi le record du taux d’activité le plus bas des hommes après 55 ans (moins de 38%). Il est indispensable de relever ce taux pour les salariés de 55 à 59 ans pour contribuer à remonter le taux d’activité global ; dans le même temps, le taux d’activité des femmes et des jeunes doit aussi être accru. Cela pose la question de la construction d’un nouveau système de sécurité d’emploi et de formation. Pour les jeunes, cela impliquerait la création d’ une allocation- autonomie- formation et la prise en charge comme période cotisée de leurs années d’études.
2. Une refonte et un développement du financement sont indispensables pour garantir l’avenir de la retraite par répartition. Il faut mener réellement le débat sur le financement
Il faudra dégager d’ici 2040 selon le rapport du COR ,1,8 points de PIB supplémentaires, ce qui, en réalité, est peu au regard de la seule démographie et de la montée des besoins sociaux liés à la retraite. Nous voulons garantir le financement des retraites et répondre aux nouveaux besoins, en maintenant et en développant le système par répartition.
1) Critique de la capitalisation même à petites doses:
La répartition se fonde sur le versement immédiat des cotisations des actifs employés pour servir des prestations à ceux qui sont à la retraite. Elle fournit un moteur à la croissance économique car ces prestations permettent de soutenir la demande effective, donc l’incitation à investir pour les entreprises et l’emploi. Elles servent aussi à remplacer la force de travail et constituent un facteur de développement de la productivité du travail.
En revanche, la capitalisation, qui joue sur le dogme de l’épargne individuelle, s’effectue au détriment de la demande effective, les fonds capitalisés sont retirés de la croissance réelle, de l’emploi et des besoins des retraités. Ceux-ci se retrouvent contraints de s’engager dans des fonds de pension privés, dont les variantes sont nombreuses (fonds d’entreprise, de branches, ou plans d’épargne individuels). Gérés par les institutions financières, banques, compagnies d’assurance, ces fonds sont par nature dépendants de la rentabilité des marchés financiers et soumis à leurs aléas (inflation, crises boursières…). La capitalisation est branchée sur la croissance financière, voire la spéculation et non sur la croissance réelle et l’emploi. Elle nécessite des réserves financières considérables (trois fois plus que pour un système de retraite par répartition), donc des prélèvements plus lourds pour des prestations réduites. Il est faux de penser que la capitalisation puisse fournir un complément à la répartition, car les fonds épargnés font défaut au système par répartition et ne peuvent se développer que contre les besoins de relance de la croissance réelle.
Une refonte du financement pour garantir la retraite par répartition branchée sur le développement de l’emploi et sur un nouveau type de croissance, à partir du développement des ressources humaines (formation, salaires, promotion des salariés) est indispensable.
2) Développer le principe d’une articulation entre le financement de la protection sociale et l’entreprise, lieu de création des richesses. Mener le débat sur une réforme de l’assiette des cotisations sociales
Il es possible, et le rapport du COR lui-même a montré, sans s’avancer pour autant, que c’était efficace, d’accroître les taux et les masses des cotisations sociales, notamment patronales .Un relèvement de la part des salaires dans les richesses créées, laquelle a perdu près de 10 points depuis 1983 est indispensable car ce sont les salaires et l’emploi qui contribuent au financement de la protection sociale. Le débat sur un financement efficace de la retraite doit être mené. On pourrait dégager de nouveaux financements à partir d’une réforme de l’assiette des cotisations patronales. En effet, la répartition actuelle des cotisations patronales liée au type de gestion des entreprises, est telle que plus une entreprise embauche et accroît les salaires, plus elle paye de cotisations, alors qu’une entreprise qui licencie, comprime la part des salaires dans la valeur ajoutée et fuit dans les placements financiers, paye de moins en moins de cotisations. Ainsi, les entreprises de main-d’œuvre (notamment le BTP) ont une part de charges sociales dans la valeur ajoutée qui est plus du double de celle des institutions financières, des banques, des compagnies d’assurances. Il s’agirait de corriger ces effets pervers liés aux gestions capitalistes
Dans l’objectif d’accroître le taux et la masse des cotisations patronales, on pourrait moduler le taux de cotisation en fonction d’un rapport masse salariale / valeur ajoutée, de telle sorte que les entreprises qui limitent les salaires et licencient soient assujetties à des taux beaucoup plus lourds. Inversement, les entreprises qui développent les emplois, les salaires, la formation, seraient assujetties à des taux relativement plus bas mais cela contribuerait à la création d’ emplois et à l’accroissement des salaires et donc aux rentrées de cotisations sociales.
Une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières. Ces revenus s’élèvent en 2008, selon le Rapport sur les Comptes de la Nation à 260 milliards d’euros. Ils ne participent pas au financement de la protection sociale, ils se développent au détriment de la croissance réelle et de l’emploi et participent à l’explosion de la crise systémique. Nous proposons de les soumettre au taux de la cotisation patronale sur les salaires, soit 8% pour les retraites, ce qui apporterait près de 22,2 milliards d’euros en ressources au système des retraites. L’objectif est de faire face aux besoins sociaux urgents de financement et de garantie de la retraite par répartition, en réorientant l’argent vers la croissance réelle, l’emploi, les besoins sociaux, et en s’attaquant à la racine de cette course à la financiarisation
3) Des moyens de financement indispensables pour faire face aux besoins urgents pour une réforme de progrès des retraites.
Rompre avec la régression du pouvoir d’achat des retraites :
La régression du pouvoir d'achat des retraités sur les 10 dernières années peut être évaluée à plus de 10%. La suppression, par la loi Balladur de 1993, de l'indexation des retraites du régime général sur les salaires et son remplacement par l'indexation sur les prix ont rompu le lien de solidarité intergénérationnelle qui est à la base du système par répartition. Cela a été aggravé par les accords AGIRC et ARRCO sur les retraites complémentaires, de nouvelles menaces pèsent sur ces régimes. Bien loin d'être des « nantis », les retraités sont parmi les oubliés de la croissance. Il y a donc une urgente nécessité à inverser la tendance et, pour cela, à déterminer des garanties quant au montant et à l'évolution des retraites qui permettent leur revalorisation effective et le rattrapage du pouvoir d'achat perdu.
Brancher le financement des retraites sur un nouveau type de politique économique et de gestion des entreprises afin de dynamiser, emploi, formation tout au long de la vie et salaire qui sont au cœur du financement des retraites
La sécurisation et le développement de l’emploi et de la formation, au centre des missions nouvelles des Conseils régionaux
Des Fonds régionaux pour l’emploi et la formation pour sortir des aides aux entreprises non conditionnées, organisant un véritables gâchis des Fonds publics, sans changements des critères de gestion des entreprises, ni de l’orientation des Fonds, ni des critères d’ octroi des crédits des banques aux entreprises.
Rompre avec la fuite en avant dans les exonérations de cotisations patronales qui ne créent pas d’emplois et tirent tous les salaires vers le bas.
Le montant des compensations effectuées, souvent avec retard et non totalement à la sécu pourrait être efficacement converti, en rompant avec ces exonérations prétendant favoriser l’emploi, avec le peu d’efficacité, dénoncée y compris par Philippe Séguin alors président de La Cour des Comptes, en Fonds régionaux et nationaux pour l’emploi et la formation. A la réduction proclamée des « charges sociales » il convient d’opposer la réduction prioritaire des coûts de matières premières, sources d’énergie, matériaux polluants dégradant l’environnement et la santé des travailleurs et des citoyens, ainsi que des coûts du gonflement du capital fixe, comme des charges d’endettement, particulièrement lourdes pour le PME. L’objectif serait d’ inciter les Banques, par la prise en charge , à partir de ces nouveaux Fonds,des bonifications sélectives de charges d’ intérêt, à un nouveau crédit, pour les entreprises, notamment aux PME, d’autant plus qu’elles centrent leurs investissements productifs sur le développement de l’emploi et de la formation. Cela exigerait de partir des interventions des salariés eux-mêmes, avec des institutions de fait et de droit d’ un type nouveau, à savoir des Conférences régionales, comprenant tous les acteurs, en partant des besoins du terrain et de leurs propres demandes, en liaison avec les luttes et l’évaluation des besoins, des réalisations ou au contraire des destructions d’emplois, pour des plans régionaux et nationaux , déclinés par grand secteur, et par entreprise, à l’appui des demandes des syndicats et des salariés, en matière d’emplois et de formations .
Il s’agirait aussi face à la crise financière et économique, aux gâchis monumentaux de Fonds publics prétendument pour sauver les entreprises et les banques, sans remise en cause des critères de gestion des entreprises et d’octroi des crédits de viser des relances véritables et durables, à partir de la construction de pôles publics, de nouveaux services publics, de la petite enfance, jusqu’à la dépendance, incluant un service universel d’emploi et de formation.
Cela inclurait le niveau européen, avec d’autres statuts et d’autres missions de la BCE , notamment une mission nouveau type de croissance et emploi, ce qui impliquerait là- aussi un autre crédit ;
Cela implique aussi pour sortir efficacement de la nouvelle phase explosive de la crise systémique, la construction de pôles publics du crédit et leur articulation au plan européen. Des luttes concertées, notamment sur cette question des attaques contre les retraites comme en Grèce, devraient être organisées par les forces progressistes et syndicales.
Enfin au plan mondial il s’agirait d’avancer vers des coopérations de progrès pour le développement de tous les peuples et notamment à partir d’un tout nouveau FMI, avec l’avancée vers une monnaie commune mondiale pour le développement. Enfin les forces de progrès pourraient revendiquer des avancées vers des Biens et services communs à toute l’humanité, de l’alimentation à la santé…
